Foncier Réglementé
Expertise Foncière, Bornage & Division
Délimitation contradictoire des propriétés, constitution des dossiers d'enquête foncière pour régularisation, divisions parcellaires, états descriptifs de division (EDD) et expertises de limites.
Périmètre d'intervention & Opérations
- ▸Bornage contradictoire et rétablissement de limites sur titres et cadastre
- ▸Dossier technique d'enquête foncière (Loi n° 07-02 / Décret exécutif n° 08-147)
- ▸Division parcellaire, partage successoral, sortie d'indivision et document d'arpentage
- ▸État Descriptif de Division (EDD), copropriété et calcul des quotes-parts
- ▸Certificats de mesurage, vérification de contenance et diagnostic d'empiètement
Livrables normalisés remis au client
- ✓Procès-verbal de bornage contradictoire et plan foncier scellé
- ✓Plan de division parcellaire et tableau certifié des contenances
- ✓Dossier technique réglementaire pour Notaire, Cadastre ou Conservation foncière
- ✓Fichiers numériques géoréférencés (PDF, DWG/DXF)
Protocole d'exécution en 4 phases
01Étude des actes, livrets fonciers et archives cadastrales (CC12, plans de section)
02Levé d'état des lieux rattaché au réseau géodésique et convocation des riverains
03Calcul d'application des titres, arbitrage géométrique et matérialisation des bornes
04Rédaction du procès-verbal et remise des plans scellés
Garanties techniques & valeur ajoutée
[G]Maîtrise des régimes fonciers algériens (zones cadastrées, non cadastrées, Loi 07-02)
[G]Traçabilité complète entre les contenances écrites et la géométrie réelle
[G]Sécurisation préalable aux transactions notariées et projets immobiliers
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