INDICE DE PRÉPARATION DU DOSSIER55%
Votre dossier est prêt pour instruction : le cabinet peut auditer vos pièces immédiatement.
Cadre & Référentiel applicable
Ordonnance n° 95-08 · Loi n° 07-02 · Décret n° 08-147
Bien avec Livret Foncier / Zone cadastrée · Parcelle immatriculée au cadastre disposant d'un numéro d'îlot et de section.
Livrables attendus en fin de mission
- ✓Procès-verbal de bornage contradictoire et plan foncier scellé
- ✓Plan de division parcellaire et tableau certifié des contenances
- ✓Dossier technique réglementaire pour Notaire, Cadastre ou Conservation foncière
- ✓Fichiers numériques géoréférencés (PDF, DWG/DXF)
Pointage des pièces du dossier
✓ Pièces déjà en votre possession :- • Acte de propriété notarié, livret foncier ou arrêté d'attribution
- • Ancien plan topographique, croquis de bornage ou plan d'architecte (DWG/PDF)
+ Éléments à rechercher ou qui seront constitués avec le cabinet :- ◦ Extrait cadastral (CC12 / CC4) ou plan cadastral de section
- ◦ Permis de construire, permis de lotir ou certificat d'urbanisme
- ◦ Pièces d'identité des propriétaires / co-indivisaires ou procuration